Législation belge

1er DECEMBRE 1975.Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.  

Titre II. Règles d'usage de la voie publique article 7.3

Article 45. Chargement des véhicules: prescriptions générales  

Article 45bis. Chargement des véhicules: prescriptions spécifiques pour les véhicules du groupe C

Attention ! Le 45 bis uniquement d’application pour la région flamande.

Cet article est abrogé pour les autres régions (Voir plus bas)

 


15 MARS 1968.

Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

Article 18. Chargement des véhicules

Article 19. Chargement des véhicules construits pour le transport de choses

 

 



15 Juillet 2013 

 Loi relative au transport de choses par route.   

Titre 7. Sanctions

Chapitre 3. Dispositions pénales 

Article 43 § 3

 

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Annexe 2 . Liste des sommes à percevoir pour des infractions en matière de sûreté du chargement- Région Flamande
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ADR

 

Manutention et arrimage

7.5.7.1

Il est réputé satisfait aux prescriptions du présent paragraphe lorsque la cargaison est arrimée conformément

à la norme EN 12195-1 :2010.


Guide européen


Normes Maritime internationale


VGM ou Verified Gross Mass (Conteneur maritime )

Depuis le 1er juillet 2016, chaque conteneur destiné à être chargé à bord d'un navire SOLAS doit disposer d’une Masse Brute Vérifiée


Normes européennes

  • NBN EN12195 partie 1 version 2010 - Calcul des forces de retenue
  • NBN EN12195 partie 2 - Sangles en fibres synthétiques
  • NBN EN12195 partie 3 - Chaînes d'amarrage
  • NBN EN12195 partie 4 - Câbles d'arrimage en acier
  • NBN EN12642 - Structure de la carrosserie des véhicules utilitaires Exigences minimales
  • NBN EN12640 - Points d'arrimage à bord des véhicules utilitaires pour le transport des marchandises
  • NBN EN 12641-1 -Caisses mobiles et véhicules utilitaires - Bâches - Partie 1 : Exigences minimales
  • NBN EN 12641-2 -Caisses mobiles et véhicules utilitaires - Bâches - Partie 2 : Exigences minimales pour rideaux coulissants
  • NBN EN 283 : Caisses mobiles
  • ISO 1161, ISO- 1496 Conteneurs ISO
  • EUMOS 40511- Poteaux - Colonnes
  • EUMOS 40509- Emballage de transport

 


Directive européen

DIRECTIVE 2014/47/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 avril 2014

relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union